Conditions Générales de Vente

 

 

Article 1 – Champ d’application des présentes CGV

Sauf convention expresse contraire, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues sur le site www.Chemsa-S.com entre le vendeur (Ci-après « Chemsa.S » ou « Le Vendeur ») et les acheteurs (ci-après « Le Client »).

 

Ces dernières sont à la disposition du Client sur le site Internet www.Chemsa-S.com et doit en prendre connaissance avant la réalisation de toute commande.

 

Le Client est informé que Chemsa SID AHMED a souscrit un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) auprès de la couveuse d’entreprises à l’essai PACELOR, SARL à associé unique au capital de 7500 euros (RCS NANCY : 491095675) sise 5, rue ALFRED KASTLER à MAXEVILLE (54320).

 

A l’expiration ou en cas de rupture anticipée du CAPE souscrit par Chemsa SID AHMED, ce dernier transmettra au Client dans les plus brefs délais, tous documents attestant de son immatriculation à un registre de publicité légale ainsi que ses numéros SIRET et SIREN.

Article 2 – La gestion des commandes

Le client sélectionne le(s) prestations qu’il souhaite commander auprès du site www.Chemsa-S.com

 

Article 2.1 – Identification du Client

A l’issue d’une première commande, chaque nouveau Client doit créer un Espace Personnel en indiquant :

  • Une adresse e-mail existante et valide
  • Un mot de passe choisi par l’acheteur

 

Le Client doit être un consommateur, c’est-à-dire, selon la définition légale du code de la consommation, une personne physique majeure non-commerçante et avoir la capacité à contracter.

 

Une fois la commande validée sur le site www.Chemsa-S.com, le Client sera dirigé vers une interface de paiement sécurisée. Sa commande ne sera définitivement enregistrée qu’après avoir complété les différentes informations nécessaires à la conclusion du contrat de vente et validation finale du Client.

 

La confirmation de la commande est validée par l’envoi d’un mail à l’adresse enregistrée par le Client lors de la création de son Espace Personnel.

 

Article 2.2 – Validation de la Commande réalisée par le Client

Toute commande réalisée et de ce fait validée par le Client entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente du Vendeur.

 

Chaque commande fera l’objet d’une confirmation par mail dans lequel sera résumé l’ensemble des prestations achetées sur le site www.Chemsa-S.com

 

Article 3 – Prix

Les prix indiqués sur le présent site ne s’appliquent que pour la vente des prestations commandées sur le site www.Chemsa-S.com. Les prix affichés à la validation de la commande par le Client sont exprimés en Euros TTC. Les tarifs comprennent la taxe sur la TVA applicable au jour de la commande.

 

Seuls les prix affichés sur le Site font foi.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, mais les prestations sont toujours facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

Une facture est établie lors de l’achat, cette dernière sera envoyée sous format numérique par mail.

Si le Vendeur est dans l’obligation d’annuler partiellement ou totalement la prestation, le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

 

Article 4 – Modalités de paiement

Article 4.1 – Modalités de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose de différents moyens de paiement :

  • Par Paypal
  • Par virement
  • Par carte bancaire sur le site internet

 

Article 4.2 – Non règlement

Le Vendeur n’est pas tenu de réaliser la vente et donc la prestation si le Client n’a pas payé le prix demandé. Les paiements effectués par le Client sont définitifs qu’après encaissement par le Vendeur des sommes dues suite à la commande réalisée sur le site www.Chemsa-S.com

 

Article 5 – Limitation de la responsabilité du Vendeur

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’un retard dans le déroulement de la prestation lorsque ce retard résulte, notamment, de la survenance d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du client.

 

Article 6 – Réclamations

Pour toute réclamation, le Client doit contacter le Vendeur depuis le site www.Chemsa-S.com via la rubrique contact

 

Article 7 – Droit de rétractation

Article 7.1 – Principe

Selon l’article L121-25 du Code de la consommation, article disposant : « Dans les 14 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par écrit. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.121-27 ».

 

De ce fait, en réalisant un achat sur le site www.Chemsa-S.com, le Client dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation commence à courir le jour où l’Acheteur réceptionne l’achat de la prestation.

 

La réalisation de la prestation ne pourra donc avoir lieu qu’à l’issue du délai du droit de rétractation, sauf si l’Acheteur informe le Vendeur qu’il renonce par écrit à son droit.

 

Article 7.2 – Procédure

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa volonté de se rétracter via la rubrique contact sur le site www.Chemsa-S.com.

 

Afin que le droit de rétractation soit effectif, le Client doit envoyer sa volonté de se rétracter avant l’expiration dudit délai.

Si le Client respecte les délais imposés par la loi, le Vendeur remboursera le Client de tous les paiements perçus par le Client, dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Vendeur sera informé de la décision de rétractation du Client.

 

Article 8 – Confidentialité et utilisation des coordonnées des Clients

Conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au Règlement Général (UE) 2016/679 sur la Protection des Données (RGPD), le Vendeur est amené à traiter des données à caractère personnel du Client.

 

La création d’un « Espace Personnel » est nécessaire afin de passer une commande sur le Site. De ce fait :

  • Le Vendeur est amené à collecter des données Personnelles : Seront collectés auprès du Client son nom, prénom, civilité, adresse e-mail, adresse de facturation, mot de passe, numéro de téléphone portable, informations et modalités de paiement ;
  • La finalité des traitements de Données Personnelles sont obligatoires à la création d’un « Espace Client », ainsi qu’à la gestion de la relation contractuelle ;

Les informations collectées seront également utilisées afin de proposer de nouvelles offres et de newsletters par courrier ou par courriel après acceptation de l’Acheteur. Elles ne seront pas diffusées, échangées ou vendues.

  • Les Données Personnelles du Client sont conservées par le Vendeur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de trois ans suivant la fin de la relation commerciale pour la finalité de prospection commerciale.

 

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le Client en contactant le Vendeur.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site, ainsi que les études, plans, catalogues, spécifications, recommandations techniques, productions réalisés par le Vendeur restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou utilisation sans son accord préalable et écrit.

 

Article 10 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes sont soumises au droit français.

Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre le Client et le Vendeur sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.

D’un commun accord, les parties attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de NANCY pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par le Vendeur et à l’application ou à l’interprétation des présentes.

 

Article 11 – Clause réputée non écrite

Si une clause du présent contrat devait être déclarée nulle, celui-ci restera applicable dans ses autres dispositions.